Qui fait la loi en France ?

Dans le périodique : Histoire junior. Hors série, n°13 (octobre 2018)
• Pages : p. 8-17
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Dossier sur la création ou la modification d'une loi en France. Itinéraire et instances de décision du projet ou proposition de loi à sa promulgation par le Président de la République. Les règlements et arrêtés qui complètent les lois. Procédures de création des directives et règlements européens.

• • Descripteurs :

    Motbis

    Assemblée nationale / démocratie parlementaire / gouvernement / législation / Sénat / Union européenne