Carbillet Pascale.
« Le transfert des licences à nouveau limité aux départements »
in L'Hôtellerie (Paris), 3690 (16/01/2020), p.6.
Titre :
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Le transfert des licences à nouveau limité aux départements (2020)
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Auteurs :
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Pascale Carbillet, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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L'Hôtellerie (Paris) (3690, 16/01/2020)
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Article :
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p.6
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Langues:
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Français
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Descripteurs :
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débit de boisson
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droit commercial
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Résumé :
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Le point sur les nouvelles règles juridiques s'appliquant aux débits de boisson dans la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 en termes de licences IV (création et transfert), de zones protégées et de fermeture administrative : rôle accru des pouvoirs accordés aux maires ; nouvelle possibilité de créer de nouvelles licences dans les petites communes ; redéfinition des zones protégées (interdiction d'implantation à proximité de certains établissements publics).
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Nature du document :
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documentaire
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Genre :
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Article de périodique
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