Beausseron Tiphaine.
« Les formalités de cession du fonds de commerce »
in L'Hôtellerie (Paris), 3748 (11/06/2021), p.50-51.
Titre : | Les formalités de cession du fonds de commerce (2021) |
Auteurs : | Tiphaine Beausseron, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | L'Hôtellerie (Paris) (3748, 11/06/2021) |
Article : | p.50-51 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | droit commercial / transmission d'entreprise |
Résumé : | Fiche pratique sur les démarches administratives et juridiques lors de la cession d'un fonds de commerce : démarches à la charge de l'acquéreur et du vendeur, formalités d'enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, immatriculation, déclaration en mairie, clôture, radiation et déclarations fiscales. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |
Exemplaires
Cote | Section | Localisation | Code-barres | Disponibilité |
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aucun exemplaire |