Contraints de changer le nom de leur restaurant
- Dans le périodique : L'Hôtellerie (Paris), n°3739 (05/02/2021) p.8
- Auteur : Nadine Lemoine
Point sur la législation française et européenne sur la nomination d'un établissement dans l'hôtellerie-restauration, durée et procédure de renouvellement du dépôt d'une marque. Exemple de procédure judiciaire contre un restaurant à Clichy : fai[...]
