Code civil

• • Editeur : Prat 2010
  • ISBN/ISSN : 978-2-8095-0191-9
  • Format : 551 p.
• • Nature du document : documentaire Genre : norme
  • Résumé :

    Code civil français : Droits civils, code de la nationalité française, actes de l'état civil, le domicile, le mariage, le divorce, la filiation, l'adoption, l'autorité parentale, la minorité, la tutelle, l'émancipation, la majorité, le PACS, les biens et la propriété, les contrats et obligations...
    

• • Descripteurs : droit privé / législation